Avocat en droit social
à Annecy

CDI ou CDD ?

Nous vous assistons pour choisir le meilleur contrat tout en respectant la législation. La loi autorise la conclusion de CDD uniquement dans certains cas (accroissement temporaire d’activité, remplacement notamment). Chaque CDD doit contenir certaines clauses. Si ces clauses ne figurent pas dans le contrat, il existe un risque de requalification en CDI qui peut être couteux pour l’entreprise. 

Echelles des sanctions ?

Quand un salarié commet une faute professionnelle, l’entreprise a plusieurs possibilités : avertir, mettre à pied pour un ou plusieurs jours, engager une procédure de licenciement. Pour savoir quelle sanction choisir, il faut analyser la situation et les actes juridiques applicables à la société (convention collective, règlement intérieur). A défaut, la sanction adoptée peut être annulée. 

Puis-je me séparer d’un salarié malade ?

La maladie du salarié peut provoquer la désorganisation de l’entreprise. Toutefois, il existe de nombreuses solutions à la disposition de l’employeur pour faire face à cette désorganisation. Contrairement à une idée répandue, la rupture du contrat n’est pas impossible. Des précautions doivent être prises pour éviter toute sanction ultérieure en cas de contentieux.

Puis-je payer les heures supplémentaires sous forme de primes ?

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires, l’employeur a l’obligation de les payer en respectant les majorations prévues par la loi ou la convention collective (qui peuvent être moins élevées). Dans tous les cas, il n’est pas possible pour l’employeur de payer des heures supplémentaires sous forme de primes. Dans ce cas, le salarié est lésé puisqu’il ne perçoit pas les majorations et l’employeur risque une sanction au titre du travail dissimulé. 

Puis-je modifier les conditions de travail de mon salarié sans son accord ?

Par principe, l’employeur peut modifier les conditions de travail de son salarié sans son accord. Relèvent notamment des conditions de travail, les horaires et le lieu de travail. Il existe toutefois de nombreuses exceptions notamment lorsque ces modifications ont des conséquences manifestement excessives sur la vie personnelle et familiale du salarié. Il faut donc prendre ce type de décision après réflexion. 

Suis-je obligé de mettre en place un CSE ? Est-ce que je dois inviter les organisations syndicales ?

La mise en place d’un CSE est obligatoire dès lors que l’effectif dépasse 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les modalités de décompte des effectifs sont complexes et méritent d’être vérifiées régulièrement. De plus, l’employeur doit informer les salariés au moins tous les 4 ans de l’organisation des élections professionnelles. Lorsque l’employeur doit organiser les élections, il doit informer les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qu’il organise des élections afin de négocier le protocole d’accord préélectoral. Il est fréquent que les organisations syndicales ne se présentent pas dans les plus petites entreprises. 

Comment réagir face à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur a l’obligation de le déclarer sur les sites prévus à cet effet. Lorsqu’il procède à la déclaration, l’employeur peut formuler des réserves qui peuvent être très utiles pour la suite de la procédure (absence de témoins, doute sur la réalité de l’accident).

Concernant les maladies professionnelles, celles-ci sont soumises à une procédure spécifique selon qu’elles figurent dans un tableau ou non. 

Que faire lors d’un contrôle URSSAF ?

Ne pas paniquer. Il est tout à fait normal que votre société soit contrôlée. Etre contrôlé ne signifie pas que vous n’avez pas fait les choses correctement. Dans la plupart des cas, vous serez averti avant le début du contrôle. Prenez contact avec votre conseil et votre expert comptable (responsable paie) pour préparer ce contrôle. Beaucoup de sujets peuvent être désamorcés lors de la phase amiable. En cas de désaccord avec l’URSSAF, il existe des procédures de contestation qui permettent d’obtenir des résultats.

L’employeur peut-il légalement proposer une rupture conventionnelle à son salarié ?

La rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties. L’employeur peut la proposer à tout moment au salarié, y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident, maternité). 

Lorsque le salarié sollicite une rupture conventionnelle, l’employeur n’est jamais dans l’obligation d’accepter cette demande. C’est à lui de décider.

Dans quelles conditions puis-je recourir à l’activité partielle ?

Très utilisée durant la période de la crise sanitaire, l’activité partielle est un outil à disposition des entreprises afin d’éviter les licenciements économiques. Elle peut permettre d’anticiper certaines baisses d’activité ou certains événements exceptionnels.